Comment se calcule le délai de recours
Une lettre envoyée par la poste en Allemagne est réputée notifiée le 4e jour après l’envoi (depuis le 1er janvier 2025 ; avant, le 3e), sauf arrivée plus tardive. Le délai de recours (Widerspruch ; pour les décisions fiscales, Einspruch) est d’un mois à partir de ce jour. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il passe au jour ouvrable suivant. Sans Rechtsbehelfsbelehrung correcte, le délai est d’un an.
Questions fréquentes
Ma lettre est-elle envoyée quelque part ?
Non. L’analyse se fait dans votre navigateur et le texte ne quitte pas l’appareil.
Comment copier le texte d’une lettre papier ?
Prenez-la en photo, touchez la photo et choisissez « copier le texte » (iPhone et Android), puis collez ici.
Le délai de recours est-il sûr ?
Il est calculé selon les règles générales de la loi, mais la date d’envoi peut différer de la date de la lettre et les jours fériés propres à certains Länder ne sont pas inclus. Répondez plus tôt.
La décision semble fausse. Que faire ?
Déposez un recours écrit avant la fin du délai et gardez la preuve d’envoi.
Sources
- Loi sur la procédure administrative §41 (règle du 4e jour)
- Code fiscal §122
- Code de justice administrative §70 (un mois)
- Code civil §193 (week-ends et jours fériés)
Un outil pour comprendre la lettre, pas un conseil juridique.